Lorsque vous faites construire ou rénover votre logement par un professionnel du bâtiment, vous devez souscrire à une garantie dommage ouvrage. La souscription est obligatoire, selon la loi. D’ailleurs, votre banque peut l’exiger avant de vous octroyer un prêt pour vos travaux. Découvrez les risques couverts par l’assurance dommages ouvrage particulier.
Assurance dommages ouvrage : à quoi elle sert ?
La loi Spinetta de 1978, dit que l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour les particuliers qui font réaliser une construction ou une rénovation par une entreprise. Elle est donc obligatoire pour les maîtres d’ouvrages. Cependant, les travaux en régie ne sont pas concernés par cette loi comme le maître d’ouvrage réalise la construction par lui-même. Il s’agit d’une protection valable en 10 ans à partir de la réception définitive de vos travaux. Elle permet surtout de protéger votre bien en cas de sinistres après son achèvement. Votre logement sera assuré durant cette période en cas de dégât. Il convient ensuite à vos assureurs de vous dédommager pour toutes les réparations à effectuer. Il est essentiel de souscrire à une telle assurance pour couvrir les dommages de manière rapide sans attendre un processus judiciaire contre l’entreprise de construction. D’ailleurs, si vous désirez revendre votre bien, vous aurez besoin d’une attestation dommage ouvrage. L’absence de l’assurance dommage ouvrage particulier serait une véritable faiblesse et peux faire diminuer la valeur de votre bien immobilier. Ce document sera demandé par le notaire durant le processus de vente. De plus, cette garantie n’est pas seulement utile pour les particuliers, mais aussi pour les promoteurs immobiliers et les copropriétaires. Du point de vue administratif, il s’agit d’un élément essentiel qui doit être présenté à tout moment. Votre banque peut aussi exiger ce contrat de souscription pour vous accorder un prêt pour vos travaux. Découvrez également pourquoi il est nécessaire de souscrire à une assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol.
Quand faut-il souscrire à une assurance dommages ouvrage ?
Si vous décidez de vous lancer dans des travaux de construction ou de rénovation, vous devez penser à l’assurance dommages ouvrage. Les travaux concernés autres que la rénovation comprennent l’extension de bâtiment ou encore un agrandissement et la surélévation. Lorsque vos travaux affectent la solidité de l’ouvrage, la protection dommage ouvrage est obligatoire. Cela concerne notamment l’élévation de murs, la pose de toiture, de plafonds ou de planchers, de balcons, etc. Il faut savoir que la souscription à cette protection doit se faire avant la date de commencement des travaux. Votre assurance va prendre effet dès la réception définitive, c’est-à-dire un an après les travaux. Bref, elle est en relation avec la garantie décennale et prend fin en même temps que celle-ci. Pour souscrire à l’assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol, il suffit de trouver un assureur pour couvrir les malfaçons. Par ailleurs, il se peut que vous ayez du mal à trouver un assureur en raison des coûts que peut engendrer un dédommagement de sinistres. En tant que maître d’ouvrage, vous pouvez faire appel au bureau central de tarification si les assureurs ne vous ouvrent pas leurs portes. Le bureau fixera le montant de la garantie dommage ouvrage auprès d’un assureur pour votre contrat. Comme l'assurance dommages ouvrage est obligatoire, la non-souscription est punie par la loi sous peine d’emprisonnement de six mois ou d’une amende de 75 000 euros.
Les risques couverts par la garantie dommage-ouvrage
L’assurance dommage ouvrage particulier couvre pour une durée de 10 ans tous les vices et les malfaçons qui empêche l’exploitation normale du bâtiment. Lorsqu’une malfaçon porte atteinte sur la stabilité de l’ouvrage, vous serez indemnisé par votre assurance pour les réparations. Cela concerne notamment les fissures présentes sur les murs ou sur le plancher. L’écroulement de toiture ou de plancher doit également faire l’objet d’une indemnisation. De même, l’affaissement du bâtiment dû à un sol instable compromette la stabilité des fondations est indemnisé. Vous pouvez également déclarer les malfaçons liées à l’isolation des murs. En ce qui concerne l’électricité, une mauvaise installation électrique doit être couverte par l’assurance. Les canalisations défectueuses sont aussi garanties, puisqu’il s’agit d’un équipement consubstantiel avec l’ouvrage. Bref, tous les dégâts importants touchant aux gros œuvres sont sujets à une protection dommage ouvrage. Toutefois, vous devez savoir que les vices esthétiques de second œuvre ne sont pas pris en charge par l’assurance. L’écaillement de peinture par exemple n’est pas indemnisé. En cas d’incendie, d’incidents intentionnels, votre ouvrage ne sera pas assuré. Sachez que les dégradations liées aux fuites des eaux d’un ouvrage voisin ne sont pas couvertes. Dans ces différentes circonstances, ce sera à vous de prendre les réparations en charge.
Dommage ouvrage particulier : trouver le meilleur assureur
Il est possible de trouver le meilleur assureur pour votre assurance dommages ouvrage. Bien que cette tâche puisse s’avérer difficile, puisque la protection est de 10 années, cela incombe des frais élevés. En effet, cela n’est pas évident, d’autant plus que l’assurance doit vous indemniser pour tous les vices qui peuvent survenir durant la garantie décennale. Dans un premier temps, vous devez repérer les assureurs de votre ville ou votre région. Vous pouvez réaliser des recherches en ligne ou vous rendre sur place. Le premier critère à vérifier sera donc l’état financier de l’assureur. Vous pouvez demander leur expérience dans le domaine et si possible vous pouvez vous référer aux avis des clients. Les avis et les commentaires laissés en ligne vous permettront d’avoir une idée générale sur la compagnie d’assurance. Le bouche-à-oreille peut s’avérer efficace pour trouver un professionnel qui peut vous assurer. Grâce aux personnes qui ont déjà souscrit à la même garantie, vous pouvez leur demander une recommandation. Par ailleurs, vous pouvez demander un devis assurance dommage ouvrage particulier pour comparer les assureurs de votre milieu. En général, la demande de devis ne vous engage à rien et vous permet de comparer les assureurs.
Comment déclarer un sinistre auprès de son assureur ?
Pour déclarer un sinistre, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de votre assureur. Sachez que cette lettre doit être parvenue après la constatation des dommages dans un délai de cinq jours. Lorsque votre assureur reçoit votre lettre témoignant l’apparition de dégât, ils auront exactement 60 jours pour décider de la prise en charge des réparations. Si le sinistre s’inscrit dans les risques couverts par l’assurance dommages ouvrage, ils devront payer l’intégralité des frais liés aux travaux de réparation. Pour ce faire, ils vont vous présenter une offre de remboursement dans les 90 jours après la réception de votre lettre. Si vous acceptez la proposition, vous obtiendrez l’indemnité dans un temps imparti de 15 jours. Par ailleurs, si votre assureur ne vous répond pas dans les délais donnés, vous pourrez prendre en charge des coûts de réparation. Mais d’abord, vous devez le communiquer auprès de celui-ci pour obtenir son accord. D’après la loi, le remboursement devra ensuite être versé avec une majoration du double de taux d’intérêt inscrit par la loi. Comme il s’agit d’une indemnisation qui relève de leur responsabilité, vous serez en droit de recevoir ces intérêts en plus du coût de réparation. Même si les dégâts ont survenus sur le bâtiment existant ou à l’ouvrage initial avant les travaux, ils sont aussi assurés au même titre qu’un neuf. Ainsi, il est essentiel de trouver la meilleure assurance dommage ouvrage particulier pour vous assurer en cas de vices.